Le 21 juin 2018, le Conseil d’État a publié une étude intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ». La recommandation de cet organe institutionnel chargé en premier lieu de conseiller le Gouvernement va dans le sens d’une fin de l’interdiction générale de publicité. Qu’entend-on par publicité ? Est-ce réellement une nouveauté ?
Dans quel contexte cette demande a-t-elle été émise ?
Matignon a saisi en décembre 2017 le Conseil d’État pour la réalisation d’une étude sur le sujet. L’objectif de celle-ci était de proposer des pistes pour permettre à la législation française d’être en phase avec la jurisprudence européenne, qui a récemment acté que l’interdiction de la publicité était incompatible avec la nouvelle réglementation communautaire. Était également questionnée, l’adéquation de la législation actuelle avec les attentes de la population vis-à-vis de l’économie numérique et de l’accès à l’information en santé.
Ce que dit le Code de la santé publique
Selon le Code de la Santé Publique, les professionnels de santé ne sont pas autorisés à faire de la publicité, comme expliqué dans l’article R.4127-19 : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. ».
Sont donc interdits tracts, encarts publicitaires, annonces en lignes etc. Cependant, il est aujourd’hui possible de diffuser de l’information, si tant est qu’elle ne met pas en avant un praticien aux dépens d’un autre. La création de blogs ou de sites internet à visée informative est donc tout à fait autorisée, voire encouragée, notamment par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Vers la démocratisation de la délivrance d’informations par des professionnels de santé
Finalement, les préconisations du Conseil d’État ne constituent pas vraiment une révolution. Elle vient en revanche renforcer ce droit d’ores et déjà existant d’informer ses patients et futurs patients sur les pathologies traitées au sein d’un cabinet / par un professionnel de santé.
Le Conseil d’État a pris en considération la demande croissante des patients de disposer d’informations scientifiquement validées par des professionnels de santé. Pour rappel, d’après une enquête de l’IPSOS de mai 2016, 70 % des Français se renseignent sur internet avant une consultation, et 69% d’entre eux souhaitent pouvoir avoir accès à des informations validées par des médecins. Par ailleurs, de telles démarches viennent contrer les informations erronées circulant sur le web.
Enfin, il s’agit également de lutter contre la concurrence de certains acteurs moins – ou non – réglementés, à l’étranger comme en France.
Ce qui va changer concrètement
Si le Gouvernement décide de suivre les recommandations du Conseil d’État, la libre information des professionnels de santé sera inscrite légalement. Certains garde-fous continueront à exister, ainsi ces formes de communication restent interdites :
+ Publicité en ligne payante
+ Affiches et autres spots télévisés
+ Comparaison vis-à-vis de ses pairs
+ Etc.
La création par les professionnels de santé de sites internet mais aussi de tout support (vidéos explicatives, visites virtuelles…) à visée informative pourrait donc être encore plus encouragée et soutenue qu’elle ne l’est aujourd’hui.
A noter que d’autres dispositions pourraient être prises, comme l’obligation de diffuser les tarifs dès la prise de rendez-vous, notamment en ligne, ou encore l’obligation pour les professionnels ressortissants d’autres pays européens de faire part aux patients des actes qu’ils sont autorisés à pratiquer.